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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 09:51

leurs-retraites

NOUVEAUX COUPS DE FORCE


Avec la réforme de novembre 2010, le gouvernement poursuit et accélère sa politique de destruction de nos régimes de retraite. En supprimant, entre autre, la retraite à 60 ans, il impose une des plus graves régressions sociales depuis 1945.
Malgré la mobilisation de millions de salariés, retraités, étudiants et lycéens et la condamnation de cette réforme par toutes les organisations syndicales et par plus de 70 % de la population, le gouvernement a voulu passer en force en maintenant une procédure accélérée. La CGT est fermement décidée à poursuivre les luttes contre cette réforme inique et à demander l’ouverture d’autres vraies négociations pour une retraite pour tous, juste, solidaire et pérenne.


Voici les points importants de cette nouvelle réforme.


Le recul de l’âge de la retraite:
Suppression de la retraite à 60 ans et à 55 ans (pour les catégories actives) pour aller
progressivement à 62 ans et 57 ans, avec une augmentation de durée d‘assurance pour l’annulation de la décote (67 ans et 62 ans).


➜Pour la catégorie dite « sédentaire» : administratifs, ouvriers, infirmiers diplômés
en 2013:

Date de naissance
Age légal d’ouverture Année de liquidation limite d'âge         Age annulation de la décote Coef minoration par trimestre
Avant le 1/07/1951 60 ans 2011 65 ans 62 ans 9 mois 0.75%
Du 1/07/1951 au 31/8/ 1951 60 ans 4 m 2011 65 ans 4 mois 63 ans 1 mois 0.75%
Du 1/09/1951 au 31/12/1951 60 ans 4 m 2012 65 ans 4 mois 63 ans 4 mois 0.87%
Du 1/01/1952 au 30/04/1952 60 ans 8 m 2012 65 ans 8 mois 63 ans 8 mois 0.875%
Du 1/05/1952 au31/12/1952 60 ans 8 m 2013 65 ans 8 mois 63 ans 11mois 1%
En 1953 61 ans 2014 66 ans 64 ans 6 mois 1,125%
Du 1/01/1954 au 31/08/1954 61 ans 4 m 2015 66 ans 4 mois 65 ans 1 mois 1,25%
Du 1/09/1954 au 31/12/1954 61 ans 4 m 2016 66 ans 4 mois 65 ans 4mois 1,25%
Du 1/01/1955 au 31/04/1955 61 ans 8 m 2016 66 ans 8 mois 65 ans 8 mois 1,25%
Du 1/ 5/1955 au 31/12/1955 61 ans 8 m 2017 66 ans 8 mois 65 ans 11 mois 1,25%
En 1956 62 ans 2018 67 ans 66 ans 6 mois 1,25%
En 1957 62 ans 2019 67 ans 66 ans 9 mois 1,25%
En 1958 62 ans 2020 67 ans 67 ans 1,25%

 

Pour la catégorie dite « active » :ASHQ, aides soignantes, manips radio,infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné:

Date de naissance Age légal d’ouverture Année de liquidation limite d'âge         Age annulation de la décote Coef minoration par trimestre
Avant le 1/07/1956 55 ans 2011 60 ans 57 ans 9 mois 0.75%
Du 1/07/1956 au 31/8/ 1956 55 ans 4 m 2011 60 ans 4 mois 58 ans 1 mois 0.75%
Du 1/09/1956 au 31/12/1956 55 ans 4 m 2012 60 ans 4 mois 58 ans 4 mois 0.87%
Du 1/01/1957 au 30/04/1957 55 ans 8 m 2012 60 ans 8 mois 58 ans 8 mois 0.875%
Du 1/05/1957 au31/12/1957 55 ans 8 m 2013 60 ans 8 mois 58 ans 11mois 1%
En 1958 56 ans 2014 61 ans 59 ans 6 mois 1,125%
Du 1/01/1959 au 31/08/1959 56 ans 4 m 2015 61 ans 4 mois 60 ans 1 mois 1,25%
Du 1/09/1959 au 31/12/1959 56 ans 4 m 2016 61 ans 4 mois 60 ans 4mois 1,25%
Du 1/01/1960 au 30/04/1960 56 ans 8 m 2016 61 ans 8 mois 60 ans 8 mois 1,25%
Du 1/ 5/1960 au 31/12/1960 56 ans 8 m 2017 61 ans 8 mois 60 ans 11 mois 1,25%
En 1961 57 ans 2018 62 ans 61 ans 6 mois 1,25%
En 1962 57 ans 2019 62 ans 61 ans 9 mois 1,25%
En 1963 57 ans 2020 62 ans 62 ans 1,25%

 

Les infirmièr(e)s faisant le choix de passer en catégorie A (il faut pour cela avoir été stagiaire au plus tard le 31 novembre 2010) auront un recul de l’âge de départ de 55 à 60 ans.

 

 

Allongement de la durée de cotisation

 

Auparavant, en 2003, il fallait 150 trimestres (37,5 ans) pour avoir une retraite à taux plein Il en faut 163 en 2011 , 164 en 2012, 165 en 2013 et 2014. Un décret sera publié chaque fin d’année pour fixer le nombre de trimestres pour les années suivantes.


La catégorie active:
Allongement de 2 ans de la durée minimale: de manière progressive d’ici 2016 où il faudra 17 ans de service actif pour bénéficier des dispositions spécifiques.
Le personnel de catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance d’un dixième des années travaillées dans la limite de 3 ans (exemple : majoration d’1 an pour 10 ans travaillés).

 

Qu’est-ce que la décote ?
Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein (tous régimes confondus) quand vous faites valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension. (voir tableau).
Le maximum de décote est de 25 % (5 années).
Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite, même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension maximum.


Comment sont comptabilisés les enfants ?
- Les enfants nés avant 2004 durant la carrière fonction publique « comptent » 4 trimestres en temps et en cotisation.
- Les enfants nés après 2004 durant la carrière fonction publique «comptent » 2 trimestres en temps (pour le calcul de la décote) mais pas en cotisation.
- Les enfants nés en dehors de la carrière fonction publique ne comptent plus pour le calcul de la retraite CNRACL…mais peuvent compter en majoration de durée.


Et les temps partiels ?
Les temps partiels comptent 100 % en temps (pour le calcul de la décote).
Les temps partiels pour convenances personnelles : la cotisation est au prorata du temps travaillé (exemple : 5 années de 80 % comptent pour 4 ans à temps plein).
Seuls les temps partiels parentaux comptent 100 % de cotisation (à partir de 2004).


Et les congés parentaux ?
Ces périodes sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) pour le calcul de la durée de service dans la limite de 3 ans par enfant.
Les enfants ouvrant droits sont les enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004.
Les périodes concernées sont :
– Le temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses trois ans.
– Le congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
– Le congé de présence parentale.
– La disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.


Le service militaire ?
Le service national, même effectué avant l’entrée dans la vie active, est ajouté à la durée de service pour le calcul de la pension.


Départ anticipé « parents de 3 enfants »
Suppression du dispositif pour les parents qui ne remplissent pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
Seuls les parents d’un enfant de plus de 1 an et atteint d’une invalidité égale ou supérieur à 80% pourront en bénéficier sous conditions (interruption ou réduction d’activité de 2 mois).

 

 

Pour les parents qui ont 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, ayant interrompu ou réduit leur activité, il y a maintien du dispositif mais avec modification du calcul (taux correspondant à l’année où l’agent atteint ses 60 ans ou 55 ans pour la catégorie active mais également application de la décote).
Seuls bénéficient des anciennes modalités de calcul les fonctionnaires étant à moins de 5 ans de l’âge légal au 1er janvier 2011 ou ceux qui sont partis avant le 1er juillet 2011 (demande faite avant le 31 décembre 2010).


Le minimum garanti ?
Avant la réforme de 2010, les agents bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans), même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres.
Depuis l’article 45 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti.
C’est une perte considérable qui va pénaliser un grand nombre de salariés.


Le calcul de la pension
L’allongement de la durée de cotisation rend le calcul de la pension dégressif d’année en année.
Il faudra donc travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire 75 % de son dernier salaire.
Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son dernier salaire (dernier indice détenu au moins 6 mois),
soit un taux de l’annuité égal à 2 % (37,5 X 2 % par an = 75 %).
Le taux est passé de 2 % en 2003, à 1,840 % en 2011, puis 1,829 % en 2012…et continuera à baisser en fonction de l’augmentation de la durée de cotisation.
– Quand il reste une fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours, le trimestre est validé.
– Si le reste est inférieur à 45 jours = 0 trimestre validé.


Date de versement de la pension
L’article 46 de la nouvelle loi portant réforme des retraites a aussi modifié les règles de versement de la pension en supprimant le paiement de la rémunération du mois complet lors d’un départ en retraite en cours de mois.
Ainsi, la pension n’est versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité.


Augmentation du taux de cotisation
Le taux de cotisation passe de 7,85% du salaire brut à 10,55% à l’échéance des 10 ans.
Une attaque énorme de plus contre le pouvoir d’achat qui se rajoute au blocage des salaires. Aucune augmentation du point d’indice n’est prévue jusqu’en 2013.


Exigeons l’abrogation des lois Balladur de 93, Fillon de 2003 et Woerth de 2010 portant réforme des retraites!

 

 

Les IDE et le droit d’Option


Les Infirmier(e)s stagiaires ou titulaires avant le 1er décembre 2010 ont dû choisir avant le 31 mars 2011 entre Catégorie B et Catégorie A.
Les IDE resté(es) en catégorie B conservent la majoration d’une année pour 10 ans travaillés mais leur salaire de fin de carrière sera moins augmenté.
Les infirmiers reclassés en catégorie A ont perdu définitivement le bénéfice de la catégo-rie active.
Avec cette nouvelle réforme, beaucoup seront pénalisés car ils n’auront pas une retraite pleine !
Pour les IDE spécialisés et les cadres, le reclassement se fera à compter de juillet 2012 avec une nouvelle augmentation d’indice en juillet 2015:
Indices IDE 2e grade (IDE, IBODE et puéricultrices) en 2015 :
de l’indice 390 à l’indice 604
Indices IDE 3e grade (IADE, IBODE et puéricultrices) en 2015 :
de l’indice 403à l’indice 631
Indices IDE 4e grade (IADE) en 2015 :
de l’indice 525 à l’indice 642
La CGT n’a pas signé ce protocole dont aujourd’hui nous constatons les méfaits.
L’existence même de la catégorie active est menacée, y compris pour les aides soignantes, les ASH…
C’est pourquoi, au-delà des choix individuels, la CGT demande que toutes les infirmièr(ères) soient rétabli(es)s en catégorie active (possible départ à 55 ans) et bénéficient du reclassement indiciaire en catégorie A (juste reconnaissance de leur qualification).

 

 

Ouvrir des négociations

 

Pour la CGT, il y a urgence à ouvrir des négociations:
Pour des revalorisations de la filière ouvrière et technique de la catégorie B et C,
Pour les Aides Soignants, les Auxiliaires Puéricultrices et les AMP,
Pour les ASH...
Pour les administratifs de la catégorie C, ...
Pour les Socio - Educatifs ....
Pour les psychologues
..........ET POUR TOUS LES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE


IL Y A URGENCE A GAGNER NOTRE REVENDICATION SUR LES SALAIRES D’UN SMIC A 1600 EUROS NET ET D’UNE REVALORISATION GENERALE ET IMMEDIATE DE 300 EUROS POUR TOUS....IL Y A URGENCE A GAGNER UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE TOUTES LES QUALIFICATIONS!!!

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Published by cgt vinatier - dans droit
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