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5 novembre 2011 6 05 /11 /novembre /2011 08:53

Elle donne un avis sur :

  • L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
  • Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP) et le taux d’ allocation temporaire d’invalidité (ATI).
  • Les prolongations d’arrêt, la prise en charge des soins, l’attribution d’une aide-ménagère.
  • Les expertises et contre-expertises demandées.
  • L’aménagement d’un poste de travail.
  • L’attribution d’un temps partiel thérapeutique.
  • La mise à la retraite pour invalidité.

L’administration conserve le pouvoir de décision qui peut faire l’objet d’un recours.


Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident, à son initiative ou à la demande de celui-ci.
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commis-sion de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.


Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription.
Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme. La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La composition de la commission de réforme comprend 2 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.


Attention: depuis un décret de 2008 qui autorise, contrairement à la loi, les établissements à se passer de l’avis de la commission quand l’accident ou la maladie ne sont pas contestés et/ou contestables, certains établissements dépassent allègrement le décret et ne trans-mettent plus, dans certains départements, aucun dossier à la commission de réforme.
Des agents découvrent le refus de reconnaissance de Maladie professionnelle ou accident du travail sans que leur dossier ait été transmis à la commission C’est illégal!! (Article 41 Loi 86-33 ».


Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP) et l’allocation d’invalidité temporaire (ATI) ne sont attribués qu’en cas de demande de l’agent après consolidation.
L’agent n’a qu’un an à partir de la date de consolidation pour en faire la demande auprès de son administration. Au-delà, il perd ses droits.

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Published by cgt vinatier - dans instances
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