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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 11:10

Soignants, administratifs, sociaux, ouvriers, techniques, cadres ou non cadres,
vous êtes environ 150 000 personnels contractuels à travailler dans un
établissement de la fonction publique hospitalière.


Aujourd’hui, les budgets hospitaliers sont de plus en plus contraints par des politiques
sanitaires qui n’ont d’autres objectifs que de réduire les dépenses de santé. C’est le
plus souvent dans les dépenses de personnel qui représentent 70% du budget que les
économies sont réalisées… les personnels sont devenus une véritable variable
d’ajustement.


Concrètement, cela se traduit par des suppressions d’emplois ou par l’embauche de
contractuels.


Votre situation de contractuel n’est pas, de loin, la situation qui vous confère les
meilleures garanties d’emploi et de rémunération.


La CGT revendique la titularisation immédiate de tous les contractuels qui
occupent des emplois qui correspondent à des besoins permanents dans les
établissements hospitaliers, les maisons de retraites…


Notre organisation refuse que les personnels et donc particulièrement les salariés
contractuels soient les boucs émissaires de la crise.


La CGT, qui a signé le protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sur la réduction de
la précarité, ne veut pas s’ arrêter là! La CGT s’est toujours battue et continuera à
le faire pour que votre place dans l’établissement soit pour vous un véritable
emploi (donc une titularisation) et que vous ayez des conditions de travail décentes.


Vous effectuez au quotidien les mêmes tâches que
vos collègues titulaires, vous devez acquérir les droits
statutaires qui le reconnaissent !


En votant CGT, vous votez
pour des délégués qui seront
s o u c i e u x d e c e s
revendications et se battront
pour qu’elles se concrétisent.

 

 

 

 

Nous abordons ci-dessous la situation des contractuels de droit public, les CDD
(Contrat à Durée Déterminée) et les CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
(Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié) :

 


Modalités de recrutement

 
Dans la Fonction Publique, tout emploi permanent doit être pourvu par un fonctionnaire
(article 3 de la loi du 13 juillet 1983). Par dérogation, des contractuels peuvent être
recrutés pour assurer des remplacements (maladie, maternité, temps partiel…) ou
quand le poste ne peut pas être pourvu dans les conditions statutaires.
Il est important de connaître ses droits et de contacter la CGT quand on est
contractuel car les directions profitent souvent de la précarité de ces personnels.
Le principe du recrutement par concours ne s’applique pas aux contractuels.
Mais pour certains personnels il y a obligation de justifier d’un diplôme pour être
recruté (exemple : infirmière, IADE, aide soignante…).

 


Le contrat

 
L’engagement se fait obligatoirement par un contrat écrit, dans les formes définies à
l’article 4 du décret du 6 février 1991.
Le contrat écrit mentionne obligatoirement :
– Les références de la base légale du contrat
– La date d’effet et de fin
– La définition du poste occupé
– Les droits et obligations
– Les conditions d’emploi, dont la rémunération et le temps de travail.
L’agent contractuel a des devoirs (discrétion professionnelle, secret professionnel,
respect des consignes hiérarchiques…) et certains droits liés aux libertés publiques
(liberté de pensée, libertés syndicales, droit de grève).

 


Les droits

 
Le contractuel a d’abord le droit à un traitement. La rémunération est fixée par le
contrat, qui se réfère généralement à un indice applicable aux agents titulaires.
Il est primordial que tous les éléments de la rémunération soient clairement définis,
en adéquation avec les fonctions exercées par l’agent et l’expérience dont il peut se
prévaloir.
La rémunération doit être au moins égale au SMIC.
La constitution du droit à pension est obligatoire: pour cela, l’agent contractuel est
affilié à l’IRCANTEC (ce qui peut être vérifié sur la feuille de paye).
 

 

L’agent contractuel a droit à :
– Des congés annuels (sauf congés bonifiés),.
– Des congés syndicaux,
– Des congés pour formation professionnelle,
- Des congés pour la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

 

 

La mise en stage et la titularisation

 
Les agents contractuels qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à
mi-temps ont vocation à être titularisés dans la Fonction Publique
(article 117 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986).


L’accès à un grade de la Fonction Publique commence obligatoirement par une
période de stage d’ 1 an. C’est l’autorité ayant pouvoir de nomination (le directeur)
qui décide la mise en stage après des modalités de recrutement propres à chaque grade.
Il n’y a pas d’avis de la Commission Paritaire pour la mise en stage.


L’agent stagiaire bénéficie de la prime de service et cotise à la CNRACL pour sa
retraite.


Après un an de stage effectif, ce qui veut dire que toute absence, maladie (au-delà de
36j), maternité (le temps est récupéré après la titularisation), reporte d’autant
l’examen de la titularisation. Le directeur peut décider :
– La titularisation.
– La prolongation du stage (au maximum un an),
– La fin du stage équivalente à un licenciement,
Le directeur ne prend sa décision qu’après avis de la Commission Paritaire (cet avis est
obligatoire).

 


Le droit disciplinaire pour les contractuels

 
Pour un contractuel, le pouvoir disciplinaire est concentré dans les mains du directeur
et l’avis d’un conseil de discipline n’est pas requis.
L’agent contractuel doit se voir communiquer son dossier et peut se faire assister
de la personne de son choix lors de la procédure disciplinaire (représentant syndical,
avocat, ou toute autre personne).

 


Fin de Contrat. Licenciement

 
Le non-renouvellement d’un contrat arrivé à son terme n’est pas considéré comme un
licenciement par la réglementation. Pour les droits d’indemnisation chômage,
contacter la CGT.
La procédure de l’employeur pour interrompre un contrat avant son terme est encadrée
(obligation d’un préavis, motifs précis, lettre en recommandé avec AR…).
N’hésitez pas à contacter un représentant CGT!
 

Au même titre que les titulaires, vous pouvez revendiquer, avec vos représentants CGT, de travailler dans de bonnes conditions et d’exiger des droits qui améliorent votre emploi. N’hésitez pas! Allez les voir pour en débattre avec eux!
Alors, votez et faites voter pour :
  •  des représentants CGT qui sauront vous défendre.
  •  un syndicat CGT qui revendiquera à vos côtés et portera vos revendications dans les instances de votre établissement, auprès de votre direction.
  •  que vos emplois de contractuels soient transformés en postes de titulaires chaque fois que cela sera possible.

 

 

Les contractuels de droit privé (CAE, CUI...)
Le CUI (contrat unique d’insertion) remplace le CAE ( contrat d’accompagnement dans l’emploi).
Ce sont des CDD de droit privé à temps complet ou partiels
La conclusion de chaque CUI-CAE est conditionnée par la conclusion préalable d’une convention individuelle entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur (l’État ou la collectivité territoriale généralement représentée par Pôle Emploi). Cette convention individuelle définit le projet professionnel du salarié, fixe les conditions de son accom-pagnement dans l’emploi, énonce les actions de formation ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) mises en oeuvre à son profit et désigne le référent chargé de suivre son parcours d’insertion.
De très nombreux établissements ont recours à ce type de contrat pour palier le manque d’effectifs et remplacer les postes vacants.
Les salariés sous CAE ou CUI ne votent pas aux élections professionnelles dans la FPH.
Ils relèvent du droit privé et doivent se présenter aux prud'hommes pour faire valoir leurs droits.
Comme tous les salariés, adressez vous à votre syndicat CGT!

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Published by cgt vinatier - dans droit
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