Comprendre les enjeux pour combattre les régressions

Accord européen du 9 décembre 2011

Le 9 décembre, les chefs d’États et de gouvernement de la zone euro ont signé une nou­velle déclaration pour « sauver la zone euro ». Celle-ci devrait devenir un « Traité inter­gouvernemental » d’ici l’été prochain. La CGT vous la décrypte.

La quasi-totalité des gouvernements européens, avec le soutien de la commission, sacrifie sur l’autel de la crise les systèmes de protection sociale, les retraites, les services publics, les salaires et le pouvoir d’achat. Pour permettre la mise en place de ces politiques de casse de systèmes sociaux, la crise place la démocratie entre parenthèses ! En Hongrie, en Grèce ou en Italie, cer­taines dispositions des codes du travail sont suspendues ou mena­cées, notamment les garanties apportées par les conventions collectives nationales. La négo­ciation, encouragée au niveau des entreprises, peut à présent déboucher dans ces pays sur des accords dérogeant aux règles collectives de branche ou nationales. Il s’agit d’un cheval de Troie dans les codes du travail de ces pays !

Dans le même esprit, la mise en oeuvre d’un nouveau traité, tel que l’envisage le couple Sarkozy-Merkel en solitaire, retire aux citoyens européens le droit de déci­der librement de leur avenir, de même que la règle d’or leur retire toute capacité de maîtriser le budget de leurs États. Nul n’envisage de solli­citer l’avis des parlements nationaux, du parlement européen ou des peuples par voie référendaire. La règle d’or inscrit ainsi le continent européen dans une logique « austéritaire », visant à imposer partout la rigueur au prix d’un musellement des ins­titutions démocratiques et d’un renforcement des extrêmes droites.

Renforcement de la gouvernance économique (et mise en oeuvre du Pacte Euro Plus)

Sous cette expression, se cache, en fait, une politique d’austérité généralisée en Europe. Les pays européens vont être tenus d’appliquer la même politique au prétexte des déficits publics : réduction du nombre de fonctionnaires (ayant pour consé­quence la dégradation des services publics), réforme des retraites avec allongement de la durée de cotisations et recul de l’âge de départ, remise en cause progressive de la Sécurité sociale, pres­sion à la diminution des salaires et du pouvoir d’achat, augmen­tation de la flexibilité et de la précarité dans l’emploi. Les pays qui ne mettront pas en oeuvre ces mesures seront soumis à des pressions, voire des sanctions automatiques prononcées par la Commission Européenne et une majorité qualifiée d’États membres.

« En Allemagne, l’espérance de vie des plus pauvres a reculé de deux ans (de 77,5 à 75,5 ans) entre 2001 et 2011 et même de près de quatre ans dans l’Est de l’Allemagne en passant de 77,9 à 74,1 ! »

Règle d’or : Carcan contre les politiques progressistes et opération de communication de Sarkozy

L’inscription de la règle d’or dans les constitutions des États est destinée à peser sur le débat politique dans le cadre des élections françaises à venir et à justifier la politique d’austérité menée (limiter les déficits, c’est réduire les dépenses publiques !). Pourtant, entre 2007 et 2010, le déficit public est passé de - 2,7 % du PIB à – 7 % du PIB, la dette de 64 % à 82 %. Certes, la crise explique une partie de cette détérioration mais elle est surtout le fait des très fortes baisses d’impôts mises en oeuvre depuis 2003, du « paquet fiscal Sarkozy » de 2007 et de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le manque de recettes dans le budget que ces mesures ont produites. Cette règle d’or est très dangereuse car elle interdit constitutionnellement de nom­breuses marges de manoeuvre pour une politique de relance et de croissance, à la fois nationale et concertée de manière euro­péenne. Rien de surprenant que Sarkozy prévoit dix ans de sangs et de larmes : sa politique aggrave la situation

« La crise va provoquer beaucoup de souf­frances. Mais elle peut être une oppor­tunité pour notre pays de prendre des mesures qu’il n’aurait jamais acceptées dans un autre contexte. » Nicolas Sarkozy, novembre 2011.

Aucune réglementation des marchés financiers

L’accord européen est autant nocif par ses manques que par ce qu’il contient. Alors que tout le monde s’accorde à dire que la situation délirante actuelle est la conséquence du fonction­nement des marchés financiers et de la spéculation, aucune mise en oeuvre de réglementation sur ces marchés n’est ébauchée ! Dans le même temps, la taxe sur les transactions finan­cières qui apporterait des nouvelles recettes n’est envisagée que comme une perspective de moyen terme. Cet accord est, avant tout, destiné à rassurer ces mêmes marchés pour lesquels on acte de fait qu’ils sont devenus les vrais maîtres du jeu ! Il est temps que les politiques rejouent leur rôle, reprennent le contrôle : Sarkozy et Merkel s’y refusent.

La programmation de la régression des droits sociaux

Le projet de nouveau traité prévoit « l’harmonisation des légis­lations sociales ». Le risque est que l’évolution se fasse dans la régression. Alors que le Congrès de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) évoque la mise en place de salaires minima en Europe afin, notamment, de corriger les déséquilibres sala­riaux existants, la politique mise en oeuvre dans l’accord va à l’inverse de l’harmonisation des salaires et du combat contre le dumping social. Pourtant, dans l’Europe des 27, le « standard de pouvoir d’achat » (SPA) est en Bulgarie la moitié de celui de la zone Euro et le tiers de celui des Pays-Bas. Dans la Zone Euro, le SPA de l’Estonie est de 30 % inférieur à celui de la France ! Une politique de relance telle que celle préconisée par les syn­dicats français et européens est ignorée au profit d’une politique de réduction de ce même pouvoir d’achat (diminution des salaires et des pensions dans plusieurs pays européens, augmen­tation des frais de santé,…).

« Faire monter le rapport de force dans les entreprises pour que les « négocia­tions annuelles obligatoires » se tra­duisent par des augmentations substan­tielle de salaires, c’est améliorer le pou­voir d’achat et contribuer à la relance de la croissance par la consommation »

Qui paiera l’impôt en Europe ?

Alors qu’une partie des déséquilibres entre les pays est causée par les différences de fiscalité, seul un début d’harmonisation des impôts sur les sociétés (et à un niveau inférieur à celui actuel­lement en France !) entre la France et l’Allemagne est envisagé. Rien au niveau de la zone euro : rétablir les comptes publics, c’est notamment avoir une politique fiscale tournant le dos aux cadeaux fiscaux, augmentant les impôts des plus riches et taxant plus les profits des entreprises et des banques . Voila une politique qui serait plus efficace que toutes les règles d’or !

La Banque centrale européenne voit son mauvais rôle confirmé

Il n’est pas question d’en modifier le statut. Alors que la Banque Centrale pourrait jouer le rôle que joue notamment la « Réserve fédérale américaine », participant aux politiques économiques de relance, elle reste scotchée à l’objectif de la maîtrise de l’infla­tion et à l’impératif de la protection des banques et de l’épargne.! Elle ne joue toujours pas le rôle de prêteur direct aux États pour assurer leur dette. Pire, elle prête aux banques privées à 1 % qui prêtent, elles-mêmes, aux États à des taux largement supérieurs !

Aucune mesure contre le rôle nuisible des agences de notation

Alors que ces officines se sont érigées en arbitres des politiques des démocraties, rien n’est mis en oeuvre pour réduire leur pou­voir d’influence : pas d’interdiction de notation des pays en crise, voire des pays tout court. Opacité leur prise de décision. Notations basées seulement sur des critères financiers sans prise en compte de critères sociaux et de progrès.

« En savoir plus : Bernard Thibault a co-signé un article avec sept autres secré­taires généraux de confédérations euro­péennes sur la politique européenne : http://www.cgt.fr/Pour-un-nouveau-contrat-social.html. »

Les dix exigences de la CGT

1 Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux.

2 Contrôler les aides publiques aux entreprises.

3 Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements.

4 Suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires.

5 Stopper les suppressions d’emplois.

6 Développer les politiques publiques et les moyens des services publics.

7 Réformer la fiscalité en profondeur.

8 Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits.

9 Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux.

10 Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et de développement économique.